CONDITIONS GENERALES DE VENTE Tiptel sarl
1 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Le fait de passer commande auprès de Tiptel emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente (CGV). Toute clause contraire ne sera valable qui si elle a été acceptée par écrit et sans réserve par Tiptel. En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur, les présentes CGV prévaudront. Toutes les ventes de Tiptel sont soumises aux présentes conditions. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle. Les présentes CGV ne sont valables qu’à l’égard d’acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
2 -OFFRE :
Sauf stipulations contraires, les offres établies par Tiptel sont valables au maximum pendant 30 jours suivant leur rédaction. Ces offres n’engagent Tiptel que pour les termes suffisamment précis, le client ne pourra pas prétendre à une interprétation autre que celle de Tiptel pour les autres termes.
3 -COMMANDE :
Toute commande doit être obligatoirement rédigée sur un bon à en-tête de la société acheteuse. Les commandes ne sont prises en considération qu’après réception d’une confirmation écrite. Si en cours d’exécution, l’Acheteur apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques du matériel, les prix ou délais prévus pourront être revus. Sauf accord exprès de Tiptel, le client ne peut annuler sa commande ou retourner le matériel livré. En cas de modification ou d’annulation de commande dûment acceptée par Tiptel, le matériel devra être retourné dans les 5 jours de sa livraison. Dans tous les cas, le remboursement sera limité à 75% de la valeur de facturation pour un matériel dans son emballage d’origine et 50% de la valeur de facturation pour un matériel sorti de son emballage d’origine et dans la mesure où ledit matériel n’a subi aucune détérioration. Il ne sera accepté aucune annulation de commande portant sur un matériel réalisé selon les directives de l’Acheteur.
4 -LIVRAISON :
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est considérée effectuée, soit par la remise directe à l’acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans nos locaux, soit par la délivrance au transporteur choisi par l’acheteur ou à défaut par le vendeur. Toutes les réclamations sur la qualité des matériels livrés doivent, pour être admises, être formulées dans le délai de trois jours suivant la date de livraison.
5 -DÉLAIS DE LIVRAISON :
Tiptel usera de toute sa diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu’elle aura acceptées. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard de livraison sauf stipulation expresse convenue par écrit entre les parties. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de dommages et intérêts. En outre, dans le cas où (i) les conditions de paiement ne seraient pas observées, (ii) des renseignements à fournir par l’acheteur n’auraient pas été reçus en temps voulu, (iii) des créances arriérées subsiteraient, Tiptel se trouverait dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, sans indemnités, ni dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, Tiptel pourra faire, sauf accord contraire,les livraisons partielles des commandes du client, lesquelles seront facturées séparément au client et payées à leur échéance par celui-ci, sans prise en considération des livraisons ultérieures. Le retard dans l’exécution de toute livraison partielle ne déchargera pas le client de son obligation d’accepter les livraisons restant à effectuer.
6 -PRIX :
Nos prix sont définis et consultables dans les offres et/ou devis adressés à l’acheteur sur demande et sont déterminés en fonction des coûts et charges existant au moment de la conclusion du contrat. Ils s’entendent Hors Taxes, départ de nos locaux et matériel non emballé. Les produits qui nécessitent une préparation, un emballage, un transport spécifiques, entraîneront la facturation de ces services. L’acheteur renonce à se prévaloir de l’article 1223 du code civil afin de réduire unilatéralement le prix. Il renonce également à l’article 1195 du même code qui permet de solliciter du juge la révision du prix ou la résiliation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse.
7 -TRANSPORT :
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Pour toute réclamation, il doit faire des réserves précises sur tous les exemplaires du bordereau de transport présenté par le livreur et doit informer immédiatement Tiptel par écrit. Il doit également confirmer au transporteur les avaries constatées, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivant la livraison.
8 -CONDITIONS DE PAIEMENT :
Nos factures sont payables au 23 avenue René Duguay-Trouin à Voisins-le-Bretonneux. Le délai impératif de retour d’un effet accepté est de 15 jours maximum après sa date de création. A défaut de conventions particulières expressément acceptées par écrit par Tiptel, les conditions de paiement s’entendent nettes sans escompte, avec règlement à la commande ou à trente jours à compter de la date d’émission de la facture selon les conditions accordées lors de l’enquête financière et dans la limite de l’encours autorisé. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée par l’acheteur à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance, sans préjudice du droit pour Tiptel de résilier toute commande en cours ou la commande non payée en partie ou en totalité, et de demander des dommages et intérêts. Par ailleurs, ladite créance entraînera des pénalités, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de résiliation de commande de ce fait, outre les pénalités et dommages et intérêts ci-avant mentionnés, les frais de retour, de remise à neuf ou de remise en état seront en outre dus par l’acheteur, ainsi qu’une indemnité de résiliation égale à 15% du prix de vente hors taxes de l’équipement.
Tout retard de paiement entraîne également, dès le premier jour de retard de paiement l’obligation pour l’acheteur de verser à Tiptel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L 441-3 et L.441-6 du code de commerce).
Les pénalités se calculent sur le Hors Taxes des sommes dues mais donnent lieu à imposition de TVA. L’acheteur s’interdit de prendre pour motif d’une réclamation contre Tiptel pour en différer le règlement d’une échéance en tout ou en partie ou pour apporter une compensation. L’acheteur renonce à se prévaloir de l’article 1220 du code civil et par conséquent à suspendre le paiement du prix dans l’hypothèse où il estimerait que Tiptel ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution seraient suffisamment graves pour l’acheteur.
9 -GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE :
Le matériel est garanti pour une durée d’un an à compter du jour de sa livraison à l’acheteur direct. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts de fonctionnement qui seront déclarés pendant cette période. Elle ne s’appliquera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale, la garantie cessant de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévue ou en cas de modifications non effectuées ou non autorisées par Tiptel ou en cas d’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le matériel était prévu. La garantie s’entend retour en nos locaux aux frais de l’acheteur. Tiptel supportera les frais de renvoi après réparation. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’usure normale du matériel, de vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de chez Tiptel, et notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications de Tiptel ou en cas de réparations ou interventions qui n’auront pas été effectuées par Tiptel. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine ou à leur réparation. Ce remplacement ou cette réparation ne pourront en aucun cas prolonger la garantie de l’ensemble du matériel. Cette garantie couvre les frais de réparation pièces et main d’œuvre, effectuée en nos ateliers. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit Tiptel, des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Le bénéfice de cette garantie est subordonné au bon retour du matériel complet dans les locaux techniques de Tiptel. Tiptel n’assure la disponibilité des pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits que durant leur période de garantie.
Dans le cas d’un matériel hors garantie, un devis sera établi à l’acheteur. Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, le matériel laissé par l’acheteur dans les locaux de Tiptel deviendra la propriété de Tiptel et pourra ensuite être détruit.
10 -RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
EN DÉPIT DU TRANSFERT DES RISQUES INTERVENU LORS DE LA LIVRAISON DES PRODUITS COMME STIPULÉ CI-DESSUS, TIPTEL RESTERA PROPRIÉTAIRE DES PRODUITS VENDUS, AUSSI LONGTEMPS QUE LE CLIENT N’AURA PAS RÉGLÉ L’INTÉGRALITÉ DE TOUTES LES COMMANDES DUES. LE CLIENT POURRA REVENDRE LES PRODUITS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITÉ NORMALE, SAUF AVIS CONTRAIRE NOTIFIÉ PAR TIPTEL ET SAUF S’IL FAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE. EN AUCUN CAS, IL NE SERA AUTORISÉ À EN DISPOSER À DES FINS DE GARANTIE OU DE GAGE. DANS LE CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE À INFORMER L’ACQUÉREUR DE LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTE GREVANT ÉVENTUELLEMENT LES PRODUITS ET DES DROITS DE REVENDICATIONS QUI EN DÉCOULENT. LE CLIENT S’OBLIGE ET OBLIGERA SON ACHETEUR À CONSERVER LES PRODUITS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DE TELLE SORTE QU’ILS NE PUISSENT PAS ETRE CONFONDUS AVEC D’AUTRES ET RESPECTERA ET FERA RESPECTER LES SIGNES DISTINCTIFS QUI POURRAIENT Y ETRE APPOSÉS À CET EFFET. IL DEVRA PRENDRE UNE ASSURANCE AU BÉNÉFICE DE TIPTEL POUR COUVRIR LE RISQUE DE PERTE OU DE DESTRUCTION TANT QUE CELLE-CI EN AURA LA PROPRIÉTÉ. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE CLIENT D’UNE DES ÉCHÉANCES DE PAIEMENT OU EN CAS DE VIOLATION QUELCONQUE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, TIPTEL SANS PERDRE AUCUN DES AUTRES DROITS ET SANS AUTRE FORMALITÉ QUE L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉE AU CLIENT VALANT MISE EN DEMEURE RESTÉE INFRUCTUEUSE APRES HUIT JOURS, POURRA RÉSILIER DE PLEIN DROIT, SI BON LUI SEMBLE, LE CONTRAT DE VENTE CORRESPONDANT.
11 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE :
Les droits afférents aux marques, aux circuits électroniques, aux modèles, aux documentations, aux matériels fournis au client sont propriété exclusive de Tiptel et de ses fournisseurs. Toute modification, reproduction ou divulgation est interdite sans accord écrit de Tiptel.
12 -UTILISATION DE LOGICIEL :
Tout logiciel fourni dans le cadre d’une commande, ainsi que sa documentation sont, soit la propriété de Tiptel, soit la propriété intellectuelle d’un tiers ayant autorisé Tiptel à le distribuer. En conséquence, la mise à disposition du matériel ne confère qu’un droit personnel d’utilisation au client lequel s’engage formellement à ne pas le reproduire, à ne pas le modifier et à ne pas l’intégrer dans un autre logiciel même fourni par Tiptel, à ne pas reproduire ou diffuser la documentation, à ne pas céder le logiciel et/ou sa documentation à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
13 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
A- LES PRÉSENTES CGV, TOUTES LES OFFRES EFFECTUÉES ET CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR TIPTEL SONT SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE, À L’EXCEPTION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, ET TOUS LITIGES POUVANT EN RÉSULTER RELEVERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
B-DANS LE CAS OU L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CGV SERAIT REPUTÉE OU DECLARÉE, PAR DÉCISION DE JUSTICE, ILLEGALE OU NON ÉCRITE, LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CGV RESTERONT INTÉGRALEMENT EN VIGUEUR.
C-LA RENONCIATION PAR TIPTEL À SE PRÉVALOIR DE TOUT MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CGV NE VAUDRA PAS RENONCIATION À SE PRÉVALOIR DE TOUT MANQUEMENT ULTÉRIEUR IDENTIQUE OU DIFFÉRENT.